Conditions générales de vente

1. Préambule
1.1. CONSTELLACOM (l'« Opérateur », « Nous ») exploite la marque, service et site web suivant :
- Readytoprint.ai, une application web pour la mise en conformité de fichiers destinés à l’impression.
(chacun étant un « Service », ou ensemble les « Services »). L'Opérateur développe et vend les solutions logicielles disponibles à travers chaque Service.

2. Objet du Contrat
2.1. L'objet du présent Contrat est la mise à disposition temporaire, non exclusive et payante du logiciel de Service en tant que service conformément à ce Contrat par le client (le « Client »). L'étendue des performances et des fonctionnalités du Service est dérivée de la description de l'interface que le Client a reçue séparément ou de la description sur la « Page de Tarification » du Service (soit https://www.readytoprint.ai/).

2.2. Le Service n'est disponible que sur internet ; son fonctionnement dépend donc d'une connexion internet fonctionnelle. Les exigences système nécessaires au fonctionnement du Service se trouvent dans la description de l'interface selon le point 2.1 ou sur la Page de Tarification du Service. En utilisant le Service, le Client accepte également les « Conditions Générales d'Utilisation » pertinentes du Service (Ready to Print et Vectorizer : https://www.readytoprint.ai). En cas de conflit entre les Conditions Générales d'Utilisation et ce Contrat, ce Contrat prévaudra.

2.3. La création de multiples comptes pour une même personne n'est pas autorisée.

3. Droits d'utilisation
3.1. Le Client acquiert le droit non exclusif, limité dans le temps à la durée du présent Contrat, d'utiliser le Service dans la mesure de la variante sélectionnée dans le monde entier pour une utilisation interne ou propre.

3.2. L'étendue de l'utilisation (commerciale ou non commerciale) est basée sur le tarif choisi par le Client. Si le tarif choisi par le Client le permet, le Client peut utiliser, traiter ou exploiter le résultat du Service (en fonction du tarif choisi) de manière commerciale ou non commerciale de quelque manière que ce soit. En cas d'utilisation non commerciale, le Client est interdit d'utiliser les résultats du Service à des fins commerciales directes ou indirectes.

3.3. Le transfert du Service pour une utilisation par des tiers ou la mise à disposition d'une autre manière à des tiers, par exemple par la location, n'est pas autorisé.

3.4. La facturation se fait par crédits ou forfaits d'abonnement, que le Client peut obtenir auprès de "Stripe" (https://stripe.com/). Notre processus de commande est effectué par notre revendeur en ligne Paddle.com. Paddle.com est le commerçant officiel pour toutes nos commandes. Paddle gère toutes les demandes de service client et les retours.

3.5. Dans le cadre de l'utilisation du Service, le Client a le droit de traiter des fichiers pour une valeur équivalente aux crédits acquis (la valeur équivalente est basée sur le tarif respectif). Un fichier est considéré comme traité lorsque le Client est invité à télécharger le résultat (peu importe si le Client télécharge ou non le fichier). Si un Client fait plus de 20 % de demandes infructueuses (demandes qui ne peuvent être traitées), l'Opérateur se réserve le droit de bloquer l'accès à l'interface. Les abonnements mensuels comprennent un ensemble de fonctionnalités et un nombre maximum d'images pouvant être traitées chaque cycle de facturation. Les crédits d'image inutilisés expirent à la fin d'un cycle de facturation. Dans le cadre de l'utilisation du Service, le Client a le droit de traiter jusqu'au nombre d'images acquises. Une image est considérée comme traitée lorsque le Client est invité à télécharger le résultat (peu importe si le Client télécharge ou non l'image).

3.6. L'Opérateur accorde au Client un droit de rétractation de 30 jours à compter de la date du Contrat, sauf si le Client a utilisé les services (même en partie). L'utilisation conformément au point 3.5 exclut également le retrait.

3.7. En plus des restrictions énoncées dans les Conditions Générales d'Utilisation, l'utilisation à des fins suivantes est interdite : Recherche/développement de l'intelligence artificielle (en particulier génération de données d'entraînement), usage militaire, pornographie, jeux d'argent/paris, terrorisme, création de "fausses nouvelles", utilisation par des organisations qui mènent, encouragent ou nécessitent une violence illégale ou des blessures physiques à des personnes ou des biens, ou mènent, encouragent ou nécessitent une force illégale contre tout groupe basé sur la race, la religion, le handicap, le sexe, l'orientation sexuelle ou l'origine nationale.

3.8. Protection des données des clients : Nous n'utilisons pas les fichiers clients pour entraîner nos modèles d'intelligence artificielle. Toutes les données téléchargées restent strictement confidentielles et sont utilisées uniquement pour fournir les services contractés par le Client.

4. Disponibilité
4.1. Une disponibilité plus élevée doit être convenue séparément.

5. Droits et obligations du Client
5.1. Le Client s'engage à garder toutes les données d'accès au Service (par ex. mots de passe, clés API) secrètes.

5.2. Le Client s'engage à s'abstenir de toute action compromettant la fonctionnalité ou le fonctionnement du Service. En particulier, le Client est interdit de mener des actions qui scannent ou testent les points faibles du Service, contournent les systèmes de sécurité ou d'accès du Service ou intègrent des logiciels malveillants dans le Service.

5.3. Le Client garantit qu'il dispose de tous les droits nécessaires (tels que le droit d'auteur, les droits voisins, les droits de propriété industrielle, les droits de marque) pour traiter les fichiers téléchargés.

6. Durée du Contrat
6.1. Le présent Contrat commence à l'activation du compte et est conclu pour une durée indéterminée. Si vous choisissez de passer à un tarif ou un plan supérieur, cela prend effet immédiatement. Si vous choisissez de passer à un tarif ou un plan inférieur, cela prendra effet à la fin de la période de facturation mensuelle. La durée minimale du contrat respectif (voir point 6.2) recommence en même temps.

6.2. Ce Contrat peut être résilié par l'une ou l'autre des parties par écrit par lettre recommandée, sous réserve d'un préavis d'un mois, à la fin de la période comptable respective. De plus, le Client a la possibilité d'annuler le Contrat directement dans le compte dans la section "Mon Tableau de Bord", sous réserve du préavis. La résiliation prendra effet le jour suivant le dernier jour de la période comptable. Pour éviter toute ambiguïté, si le Client annule son abonnement dans le profil de compte à tout moment, il peut toujours utiliser le produit jusqu'à ce que l'annulation prenne effet à la fin de la période de facturation.

6.3. Ce Contrat peut être résilié par l'Opérateur pour motif légitime avec effet immédiat. Constituent notamment des motifs légitimes :

6.3.1. si le Client viole les dispositions du présent Contrat et ne cesse pas la conduite qui viole le Contrat même après un rappel écrit dans un délai de sept jours ouvrables ;

6.3.2. si le Client est insolvable ou si une procédure d'insolvabilité est engagée à l'égard des biens du Client ou si une demande d'ouverture de telle procédure est rejetée faute d'actifs suffisants pour couvrir les coûts ;

6.3.3. si le Client viole le point 5.3 ou le point 3.8 du présent accord.

7. Conditions de paiement
7.1. Lors du choix d'un plan mensuel, le paiement est renouvelé automatiquement chaque mois jusqu'à annulation.

7.2. Les taxes et droits relatifs à la redevance en cours doivent être payés par le Client. Le Client dédouane l'Opérateur à cet égard.

7.3. L'activation du Client a lieu dès que la redevance en cours a été payée. Si le Client est en défaut même d'un jour, l'Opérateur est en droit d'interdire au Client l'utilisation ultérieure du Service et d'annuler tous les services. Cela ne porte pas atteinte à l'obligation du Client de payer la redevance convenue.

7.4. L'Opérateur se réserve le droit de facturer des frais raisonnables pour les rappels ou les retards de paiement, à sa seule discrétion.

7.5. Le Client n'est pas en droit de compenser les réclamations contre l'Opérateur à moins que ces réclamations n'aient été légalement établies par un tribunal.

8. Garantie et responsabilité
8.1. Toute garantie concernant les résultats du Service et sa Disponibilité est exclue. Si, néanmoins, une réclamation de garantie devait exister, la période de garantie est de six mois.

8.2. L'Opérateur n'est pas responsable de la vitesse du Service, de sa Disponibilité, de la perte de données ou de l'exactitude des résultats. De plus, la responsabilité de l'Opérateur est exclue sauf si le dommage a été causé intentionnellement ou par négligence grave. Cela ne s'applique pas en cas de perte de vie ou de dommages à la santé d'une personne.

8.3. La responsabilité de l'Opérateur est en tout état de cause limitée au montant que le Client a payé en frais courants au cours des 3 derniers mois avant l'événement donnant lieu à la responsabilité.

9. Confidentialité et protection des données
9.1. Si le Client est un particulier et que le traitement est effectué exclusivement pour des activités personnelles et familiales, l'Opérateur traitera toutes les données personnelles soumises par le Client en tant que responsable du traitement des données. Si le Client est une entreprise et que le Client soumet des données personnelles, l'Addendum de traitement des données du Service s'appliquera. En utilisant le Service, le Client accepte l'Addendum de traitement des données du Service.

9.2. Toutes les autres informations sur la protection des données sont disponibles pour le Client dans la Politique de confidentialité du Services (disponible sur www.readytoprint.ai/politique-de-confidentialite).

10. Marketing par e-mail et publicité
10.1. Si le Client s'est inscrit pour recevoir des messages marketing, il peut se désinscrire de la réception de messages marketing en cliquant sur le lien « se désabonner » fourni dans ces communications, ou en envoyant un e-mail au Service (par e-mail : [email protected]). Cependant, vous ne pouvez pas vous désinscrire des communications liées au service (par ex., vérification de compte, confirmations et rappels d'achat et de facturation, modifications/mises à jour des fonctionnalités du Service, avis techniques et de sécurité).

10.2. Le Client autorise l'Opérateur à utiliser le nom et le logo du Client pour identifier le Client en tant que client sur le site web de l'Opérateur et dans ses documents marketing conformément à toute ligne directrice ou instruction de marque fournie par le Client. Le Client autorise l'Opérateur à publier un communiqué de presse annonçant le Client en tant que client, à condition que l'Opérateur obtienne l'approbation du texte de ce communiqué de presse par le Client avant publication. Suite à un communiqué de presse convenu, l'Opérateur peut utiliser le contenu du communiqué de presse sur le site web de l'Opérateur et dans les documents marketing.

11. Dispositions finales
11.1. Les litiges juridiques découlant du présent Contrat sont régis exclusivement par le droit autrichien. L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, des normes de renvoi de la loi sur les conflits de lois et du Règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (règlement Rome I) est exclue.

11.2. Le lieu d'exécution convenu est le siège social de l'Opérateur.

11.3. La juridiction exclusive pour les litiges découlant de ou en relation avec le présent Contrat est le tribunal compétent de Toulouse, France.

11.4. L'Opérateur peut modifier ce Contrat (et toute politique ou accord référencé dans ce Contrat) à tout moment. Nous publierons la version la plus récente de ce Contrat sur le Service. Nous vous fournirons un préavis raisonnable de toute modification du Contrat qui, à notre seule discrétion, affecte matériellement vos droits ou votre utilisation du Service. Nous pouvons vous fournir cet avis via le Service et/ou par e-mail à l'adresse e-mail associée à votre compte. En continuant à utiliser le Service après l'entrée en vigueur de tout Contrat révisé, vous acceptez d'être lié par le nouveau Contrat.

11.5. Si des dispositions individuelles de ce Contrat sont nulles, inapplicables et/ou invalides, cela ne rend pas nul, inapplicable et/ou invalide l'ensemble du Contrat. Dans ce cas, les parties contractantes s'engagent à convenir d'une disposition qui se rapproche le plus économiquement possible de l'objectif poursuivi par la disposition nulle, inapplicable et/ou invalide pour remplacer la disposition nulle, inapplicable et/ou invalide.